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ARTICLE I : DECLARATION DES DROITS [Privilège] Section 1 : Aucun membre de cet État ne sera privé du droit de vote, ni des droits ou privilèges accordés à tout citoyen de cet État, sauf en vertu de la loi du pays ou du jugement de ses pairs. [Liberté de Religion] Section 2 : Le libre...

PREAMBULE Nous, le peuple de l'État de New York, reconnaissant à Dieu tout-puissant pour notre liberté, afin d'en garantir les bienfaits, ÉTABLISSONS LA PRÉSENTE CONSTITUTION.

SOMMAIRE PREAMBULE I - DECLARATION DES DROITS II - ELECTIONS III - LEGISLATURE IV - EXECUTIF V - JUSTICE VI - FINANCES VII - DEFENSE

I - DISPOSITIONS GENERALES [RESPONSABILITE PENALE] Article 110 : Est pénalement responsable celui qui avec une intention criminelle accomplit un acte prévu et réprimé par un texte légal, la jurisprudence ou la coutume. Article 111 : Est pénalement responsable toute personne résident dans...

SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES II - ATTEINTES AUX PERSONNES III - ATTEINTES AUX BIENS IV - CONTRE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE V - CONTRE LES BONNES MOEURS VI - CONTRE L'ORDRE PUBLIC VII - CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE

VI - JUGEMENT A - ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DISTRICT COURT Article 610 : La Cour de district est compétente en matière pénale et civile dans la limite de leurs compétences territoriales. Article 610-1 : La Cour de district est formée à l’audience par un juge unique. COUR D'APPEL...

V - DE L'ENQUETE A - PERQUISITION ET FOUILLES [SEARCH WARRANT] Article 510 : La perquisition est le fait pour tout officier de police de fouiller un lieu spécifique à la recherche de preuves liés à un délit ou crime. Article 511 : Nul ne peut, sauf dans les cas prévus aux articles 513, 514...

IV - LA PREUVE Article 400 : Les demandes préliminaires concernant la qualification d’une personne à témoigner, l’existence d’un privilège ou l’admissibilité d’une preuve sont tranchées par le juge en charge du dossier avant la tenue du procès sauf cas de force majeur admise par ledit juge...

III - ARRESTATION ET DETENTION A. CONTRÔLE Article 300 : Un officier de police peut lorsqu’il a une suspicion raisonnable de croire qu'un individu à commis ou tenté de commettre une infraction procédé au contrôle de ce dernier. Article 301 : Lors de ce contrôle l’officier de police peut...

II - DES POUVOIRS A. AUTORITE JUDICIAIRE Article 200 : L'Autorité Judiciaire est confiée aux tribunaux de l’Etat de New York. Ils ont compétence pour juger les litiges, les procédures civiles et pénales, de leur district. Ils ont autorité d’interpréter et d’appliquer la loi dans toutes les...

I - DISPOSITIONS GENERALES Article 100 : Ce présent code rassemble l'ensemble des règles et des lois qui régissent la procédure pénale dans l'État de New York. Article 110 : Ce présent code et ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des procédures pénales dans l'Etat de New York. Article...

SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES II - DES POUVOIRS III - ARRESTATION ET DETENTION IV - LA PREUVE V - DE L'ENQUETE VI - DU JUGEMENT