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COMMISSION D'OFFICE Comme le prévoit l'article 222 du code de procédure pénale : "Lorsqu'un justiciable ne peut raisonnablement pas payer les frais d'un avocat privée compte tenu de ses revenus, épargnes, actifs et du coût estimé de sa défense alors il peut bénéficier de la nomination d'un...

Bonjour petit post pour ceux qui auraient des bugs de textures IG comme sur les photos ci-joint. Pour régler ce petit problème il suffit d'ouvrir votre console et taper la commande ci-joint "mat_specular 0" votre jeu risque de freeze quelques secondes c'est normal.

SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES II - DE L'ETAT CIVIL III - DU MARIAGE IV - DU DIVORCE V - DE LA RESPONSABILITE

BRONX COUNTY BAR ASSOCIATION Vous trouverez ci-dessous les personnes ayant réussi l'examen du barreau et ayant le droit d'exercer dans le droit dans l'Etat de New York.

BILL OF RIGHTS Ier amendement Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement...

BRONX COUNTY BAR ASSOCIATION I - QUI SOMMES NOUS ? L'association du barreau du Bronx regroupe tout les membres du barreau de ce comté en activité ou non. Pour toutes les personnes cherchant à obtenir une représentation juridique dans le cadre de procédures pénales, civiles ou...

SOMMAIRE I - AVANT LE PROCES II - DURANT LE PROCES III - LE ROLE DU JUGE IV - LE ROLE DE L'HUISSIER

REPERTOIRE DES JURISPRUDENCES Les jurisprudences sont l'ensemble des décisions rendues par des tribunaux. Dans notre système judiciaire les jurisprudences jouent un rôle crucial. Elles permettent aux juges d'interpréter et de préciser la Loi quand cela est nécessaire. Une jurisprudence sert...

SOMMAIRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES II - DE LA SOCIETE III - DES LICENCES ET PERMIS IV - DU TRAVAIL V - DES AFFAIRES GENERALES VI - DES CONTRATS VII - DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

PUBLICATION DES DECISIONS Vous trouverez ici toutes les décisions dans les affaires civiles ou pénales rendues par les tribunaux de l'Etat de New York.

I - Présentation Le bureau du procureur joue un rôle central dans notre système judiciaire. Le bureau du procureur représente l’Etat devant la Cour du District. Il possède un champ d’action important car c’est lui seul qui décide s'il faut poursuivre en justice. Il peut également engager des...

SOMMAIRE PREAMBULE I - DECLARATION DES DROITS II - ELECTIONS III - LEGISLATURE IV - EXECUTIF V - JUSTICE VI - FINANCES VII - DEFENSE

SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES II - ATTEINTES AUX PERSONNES III - ATTEINTES AUX BIENS IV - CONTRE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE V - CONTRE LES BONNES MOEURS VI - CONTRE L'ORDRE PUBLIC VII - CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE

SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES II - DES POUVOIRS III - ARRESTATION ET DETENTION IV - LA PREUVE V - DE L'ENQUETE VI - DU JUGEMENT