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I - Présentation du district dans son circuit judiciaire Le circuit judiciaire de l’État de New-York est composé de 62 districts judiciaires. Chaque district correspond à un comté pour lequel il a compétence à juger. (610 CPP.NY, 200 CPP.NY) Le comté du Bronx comporte le 12ème district. Il a...

SOMMAIRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A) Dispositions transverses B) Police de la route C) Sanctions II. CONTRAVENTIONS A) CLASS. C B) CLASS. B C) CLASS. A III. DÉLITS A) DÉLITS MINEURS B) DÉLITS MAJEURS