DISTRICT COURT (12th) OF THE NEW YORK JUDICIARY

[Léthé]

​ I - Présentation du district dans son circuit judiciaire ​ Le circuit judiciaire de l’État de New-York est composé de 62 districts judiciaires. Chaque district correspond à un comté pour lequel il a compétence à juger. (610 CPP.NY, 200 CPP.NY) Le comté du Bronx comporte le 12ème district. Il a compétence en matière pénale et civile pour toutes les infractions et litiges sur le territoire du comté du Bronx. Spoiler: VOIR LA CARTE DU CIRCUIT JUDICIAIRE II - Composition de la juridiction​ Cette juridiction est composée de 3 juges. Ils président les audiences individuellement, ils sont investis d'un pouvoir de police étendu à cet égard. Cette juridiction est à majorité démocrate et est réputée comme l'une des plus engorgée de l'Etat de New-York. Hon. John M. Harlan, II. DISTRICT JUDGE​ Hon. Edward Ofsthein DISTRICT JUDGE​ HON. _____ ________ DISTRICT JUDGE​ ​ ​ ​ [...]