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I - Présentation du district dans son circuit judiciaire Le circuit judiciaire de l’État de New-York est composé de 62 districts judiciaires. Chaque district correspond à un comté pour lequel il a compétence à juger. (610 CPP.NY, 200 CPP.NY) Le comté du Bronx comporte le 12ème district. Il a...

II. DÉLITS A) DÉLITS MINEURS Article 210 : Conduite malgré interdiction judiciaire Constitue un délit mineur : Pour le conducteur d'un véhicule classé à l'article 11, De faire l'objet d'une interdiction de conduire un véhicule. Article 211 : Négligence criminelle routière Constitue un délit...

II. CONTRAVENTIONS A) CLASS. C Article 110 : Stationnements et arrêts Constitue une contravention de classe C : Le stationnement empiétant sur une voie de circulation, Le stationnement en dehors des délimitations d'un emplacement, Le stationnement ou l'arrêt sur un trottoir, Le stationnement...

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A) DISPOSITIONS TRANSVERSE Article 10 : Responsabilité Les dispositions du présent code s’appliquent à tout usager de la voie publique. Est définie comme voie publique : Toute voie de circulation ou aire de stationnement, Trottoirs et chemins, Dès lors qu’ils sont...

SOMMAIRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A) Dispositions transverses B) Police de la route C) Sanctions II. CONTRAVENTIONS A) CLASS. C B) CLASS. B C) CLASS. A III. DÉLITS A) DÉLITS MINEURS B) DÉLITS MAJEURS