FORMULAIRE COMMISSION D'OFFICE

[Ethan Harris]

COMMISSION D'OFFICE
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Comme le prévoit l'article 222 du code de procédure pénale : "Lorsqu'un justiciable ne peut raisonnablement pas payer les frais d'un avocat privée compte tenu de ses revenus, épargnes, actifs et du coût estimé de sa défense alors il peut bénéficier de la nomination d'un avocat commis d'office."

Ainsi quand un avocat est commis d'office, après vérification de la santé économique du justiciable et conformément à l'article 223 du même code il peut se voir payer ses honoraires à un tarif prévu par l'Etat.

1. Le tarif horaire est actuellement fixé à 300$ de l'heure pour un dossier pénal et 150$ de l'heure pour un dossier civil.

2. Le plafond maximum de rémunération par affaire est fixé à 3000$.


Afin de bénéficier du paiement de ses honoraires l'avocat commis d'office doit remplir le formulaire ci-joint :

Spoiler: Formulaire

DEMANDE DE PAIEMENT D'HONORAIRE

I - IDENTITE DE l'AVOCAT

1) NOM Prénom : XX
2) Civilité : H/F
3) Nationalité : XX
4) Date de naissance : XX
5) Lieu de naissance : XX
6) Adresse de résidence principale : XX

II - IDENTITE DU CLIENT

1) NOM Prénom : XX
2) Civilité : H/F
3) Nationalité : XX
4) Date de naissance : XX
5) Lieu de naissance : XX
6) Adresse de résidence principale : XX

III - PRESTATION

1) Type de prestation et durée : XX
2) Montant d'honoraire estimé suivant le barème imposé : XX

IV - CERTIFICATION SUR L'HONEUR

Je certifie sur mon honneur que les informations communiqués sont conformes à la réalité et pris connaissance que toute omission, altération de la vérité ou tromperie à des fins d'enrichissement personnel peut conduire à des sanctions judiciaires et à l'interdiction d'exercer la profession.

 

[Masten]

DEMANDE DE PAIEMENT D'HONORAIRE

I - IDENTITE DE l'AVOCAT

1) NOM Prénom : MANCINI Andrew
2) Civilité : H
3) Nationalité : Américaine
4) Date de naissance : 29/06/2001
5) Lieu de naissance : San Francisco, Californie
6) Adresse de résidence principale :
224 W 35th St Ste 500, New York, NY 10001

II - IDENTITE DU CLIENT

1) NOM Prénom : Maxime Chevalier
2) Civilité : H
3) Nationalité : Américaine
4) Date de naissance : 22/06/2004
5) Lieu de naissance : Lyon, France
6) Adresse de résidence principale : 4 Ivy Street, New York

III - PRESTATION

1) Type de prestation et durée : Dossier pénal - 1h
2) Montant d'honoraire estimé suivant le barème imposé : 300$

IV - CERTIFICATION SUR L'HONEUR

Je certifie sur mon honneur que les informations communiqués sont conformes à la réalité et pris connaissance que toute omission, altération de la vérité ou tromperie à des fins d'enrichissement personnel peut conduire à des sanctions judiciaires et à l'interdiction d'exercer la profession.