Répertoire des jurisprudences de l'Etat de New York

[Ethan Harris]

REPERTOIRE DES JURISPRUDENCES


Les jurisprudences sont l'ensemble des décisions rendues par des tribunaux. Dans notre système judiciaire les jurisprudences jouent un rôle crucial. Elles permettent aux juges d'interpréter et de préciser la Loi quand cela est nécessaire. Une jurisprudence sert aussi de précédent pouvant être invoquée dans une affaire similaire.

Ici vous retrouverez toutes les jurisprudences importantes de l'Etat de New York.​

 

[Ethan Harris]

[NO. 2025-01-15503] NEW YORK V. CAPRON : "La Cour Considère que s’opposer verbalement, fut-ce même violemment, à une arrestation ou à l’action d’un officier de police est protégé par le premier amendement."