VII - DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
[Droit d'auteur]
Article 700 : Le droit d'auteur protège les œuvres originales de l'esprit tel que, mais sans s'y limiter, Œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, artistiques ou sonores. sa durée est de 75 ans.
Article 701 : Dés la création de...