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REPERTOIRE DES JURISPRUDENCES Les jurisprudences sont l'ensemble des décisions rendues par des tribunaux. Dans notre système judiciaire les jurisprudences jouent un rôle crucial. Elles permettent aux juges d'interpréter et de préciser la Loi quand cela est nécessaire. Une jurisprudence sert...

III - DES LICENCES ET PERMIS A. L'ALCOOL Article 310 : Toute société souhaitant distribuer, servir ou vendre des boissons alcoolisées doivent obtenir une licence auprès des autorités administratives compétentes. Article 311 : Les autorités compétentes peuvent instaurer des conditions...

II - DE LA SOCIETE [Déclaration] Article 200 : Toute société à but lucratif ou non, exerçant des activités dans l'Etat de New York doit être déclaré dans les modalités prévues par l'autorité compétente en la matière. Cette déclaration doit contenir une présentation des activités de la...

I - DES DISPOSITIONS GENERALES

SOMMAIRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES II - DE LA SOCIETE III - DES LICENCES ET PERMIS IV - DU TRAVAIL V - DES AFFAIRES GENERALES VI - DES CONTRATS VII - DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

PUBLICATION DES DECISIONS Vous trouverez ici toutes les décisions dans les affaires civiles ou pénales rendues par les tribunaux de l'Etat de New York.

I - Présentation Le bureau du procureur joue un rôle central dans notre système judiciaire. Le bureau du procureur représente l’Etat devant la Cour du District. Il possède un champ d’action important car c’est lui seul qui décide s'il faut poursuivre en justice. Il peut également engager des...

VII - SECURITE PUBLIQUE A. DES ARMES [Permis de port d'arme] Article 700 : Peut se voir délivrer un permis de port d'arme par l'administration compétente celui qui : a. Est âgé de plus de 21 ans. b. Est de bonne moralité et n'a pas été reconnu coupable d'infractions liés aux armes ou à la...

VI - CONTRE L'ORDRE PUBLIC [Emeute] Article 600 : Est coupable d'émeute celui qui simultanément avec quatre autres personnes ou plus, se livre à des relations tumultueuses et violentes conduite et provoque ou crée ainsi intentionnellement un risque grave de provoquer l’inquiétude du public...

V - CONTRE LES BONNES MOEURS A. LE CANNABIS Article 500 : Sauf disposition légale contraire est légal dans l'Etat de New York pour tout citoyen de plus de 21 ans les actes suivants : a. Posséder, exposer, acheter, obtenir ou transporter jusqu'à 5 grammes de cannabis. b. Transférer, sans...

IV - CONTRE L'administration publique [Abus de pouvoir] Article 400 : Est coupable d'abus de pouvoir le fonctionnaire qui avec l’intention d'obtenir un avantage ou priver une autre personne d’un avantage commet un acte relatif à sa fonction mais constituant un exercice non autorisé de ses...

III - ATTEINTE AUX BIENS A. VOL Article 300 : Est coupable de vole celui qui avec l'intention de priver autrui d'un bien ou de se l'approprier ou de l'attribuer à un tiers prend, obtient ou retient illégalement ce bien à son propriétaire Article 301 : Le vol comprend la prise, l'obtention ou...

II - ATTEINTE AUX PERSONNES [Meurtre au premier degré] Article 210 : Est coupable d’un meurtre au premier degré celui qui dans l'intention de tuer, cause la mort de cette personne ou d'une tierce personne et a. A prémédité son action. ou; b. Dont la personne tuée se trouvait investie d'une...

ARTICLE VII : DEFENSE [Milice] Section 1 : La défense et la protection de l'État et des États-Unis sont une obligation pour toutes les personnes dans l'État. La législature doit prévoir l'exécution de cette obligation ainsi que le maintien et la réglementation d'une milice organisée.

ARTICLE VI : FINANCES [Budget] Section 1 : Chaque année le gouverneur soumet à la législature un budget contenant un plan de dépenses complet sur la base des fonds, revenus et recettes disponibles. [Loi budgétaire] Section 2 : Au début de chaque année fiscale et sur la base de la...

ARTICLE V : JUSTICE [Système judicaire unifié] Section 1 : Il existe un système judiciaire unifié pour l'État. Les tribunaux de l'État se composent de la cour d'appel et de la cour de district. Le système judiciaire unifié de l'État comprend également les tribunaux de district, de ville et...

ARTICLE IV : EXECUTIF [Gouverneur] Section 1 : Le pouvoir exécutif est confié au gouverneur, qui est élu pour quatre ans Le gouverneur est élu lors des élections générales de l'année mille neuf cent trente-huit et, par la suite, tous les quatre ans. La personne ayant obtenu le plus grand...

ARTICLE III : LEGISLATURE [Pouvoir législatif] Section 1 : Le pouvoir législatif de l'État est confié à l'assemblée. [Nombre] Section 2 : L'assemblée se compose de cent cinquante membres. Les membres de l'assemblée élus en l'an mille neuf cent trente-huit, et leurs successeurs, sont...

ARTICLE II : ELECTION [Electeurs] Section 1 : Tout citoyen a le droit de voter à chaque élection pour tous les fonctionnaires élus par le peuple et sur toutes les questions soumises au vote du peuple à condition que ce citoyen soit âgé de dix-huit ans ou plus et qu'il ait résidé dans cet...