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[NO. 2025-01-15503] NEW YORK V. CAPRON : "La Cour Considère que s’opposer verbalement, fut-ce même violemment, à une arrestation ou à l’action d’un officier de police est protégé par le premier amendement."

LE JUGE OFSTHEIN SERA EN CHARGE DU DOSSIER

COMMISSION D'OFFICE Comme le prévoit l'article 222 du code de procédure pénale : "Lorsqu'un justiciable ne peut raisonnablement pas payer les frais d'un avocat privée compte tenu de ses revenus, épargnes, actifs et du coût estimé de sa défense alors il peut bénéficier de la nomination d'un...

AJOUTS DU PRESENT CODE 28/04/2025 : Ajout de la notion d'avocat commis d'office (Art. 222 et 223)

Jouer investi avec de très bonnes bases en RP; je suis pour.

AJOUT AU PRESENT CODE : 28/04/2025 : Distribution illégale d'alcool 28/04/2025 : Construction illégale

AJOUT AU PRESENT CODE 28/04/2025 : Ajout du permis de construire.

Bon RP, joueur sympathique et calme je pense que tu pourrais avoir ta place dans le staff, pour

Bonjour, je ne te connais que très peu alors pour l'instant je vais observer un peu tout ça avant de mettre un avis; bonne journée !

Pour, joueur investi dans le développement du RP Justice avec de bonnes connaissances RP

Pour, joueur de confiance

Candidature supprimée ou en cours de modification ?

LE JUGE OFSTHEIN SERA EN CHARGE DU DOSSIER Le juge OFSTHEIN demandera la désignation d'un membre du BDA dans un délai raisonnable sans quoi ce dernier nommera un procureur spécial sur le dossier